PROTECTION DES VARIÉTÉS

Chaque variété sélectionnée est protégée au niveau communautaire par l’intermédiaire de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).

Les Objectifs :
Un régime de protection communautaire des obtentions végétales, a été institué sur la base d'un règlement communautaire.
Il s'agit d'un régime spécifique permettant l'octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales, valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Etape1 : Dépôt d'une demande. Le demandeur dépose une demande de protection soit directement auprès de l'OCVV soit auprès d'un des offices nationaux qui la transmet ensuite à l'OCVV.

Etape 2 : Vérification de la demande. Les services de l'OCVV vérifient si elle est complète et recevable. Si aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une protection communautaire, l'OCVV prend les dispositions pour l'organisation de la réalisation d'un examen technique de la variété candidate.

Etape 3 : Examen technique. L'objectif est de vérifier si la variété est Distincte des autres, Homogène dans ses caractères, Stable dans la durée (DHS) et nouvelle. La durée de l'examen varie de un an pour la plupart des espèces ornementales jusqu'à 6 ans pour certaines variétés d'arbres fruitiers. En ce qui nous concerne, c’est l’INRA qui est chargé de ce travail.

Etape 4 : Dénomination variétale. Au delà des exigences précédentes, la variété candidate doit être désignée par une dénomination variétale qui fera également l'objet d'un examen par l'OCVV.

Etape 5 : Octroi du titre. Lorsque l'OCVV considère que les résultats des examens sont probants et que toutes les autres exigences sont satisfaites, il accorde la protection communautaire des obtentions végétales pour une période de 30 ans pour les arbres fruitiers.

Ce certificat d’obtention végétale (C.O.V.) confère à son titulaire l’exclusivité de la production, multiplication et commercialisation de la variété.

Toute personne désirant multiplier, planter des arbres et produire des fruits d’une variété sous C.O.V. doit demander l’autorisation à l’éditeur de la variété.
Elle doit également utiliser la dénomination variétale qui a été attribuée à la variété. Cette obligation continue à s’appliquer même après l’extinction de la protection communautaire des obtentions végétales.

Pour les pays n’appartenant pas à l’Union européenne, nous demandons à chaque pays un certificat d’obtention végétale national.